Notice de protection des données (KVKK / RGPD)

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

La loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») accorde aux personnes concernées dont les données sont traitées le droit d’être informées sur par qui, à quelles fins et sur quelles bases légales leurs données peuvent être traitées, ainsi que sur à qui et à quelles fins elles peuvent être transférées ; elle traite ces questions dans le cadre du devoir d’information du responsable du traitement.

En conséquence, en vertu de l’article 10 de la loi, le responsable du traitement — directement ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée — doit fournir à la personne concernée les informations suivantes lors de la collecte des données personnelles :

• L’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant,
• Les finalités du traitement des données personnelles,
• Les destinataires et les finalités des transferts éventuels,
• La méthode et la base légale de la collecte,
• Les autres droits énumérés à l’article 11 de la loi.

Le devoir d’information subsiste également lorsque le traitement repose sur le consentement explicite de la personne concernée ou sur une autre condition prévue par la loi. Autrement dit, la personne concernée doit être informée dans tous les cas où ses données personnelles sont traitées.

La présente notice constitue l’information fournie aux utilisateurs de LeaderMix dans le cadre de l’obligation ci-dessus.

1. Identité du responsable du traitement

En vertu de l’article 16 du KVKK et des décisions du Conseil turc de protection des données personnelles, notre société se situe en dessous des seuils d’effectifs et de bilan annuel et n’est donc pas soumise à l’obligation d’enregistrement au VERBİS (registre des responsables du traitement). Cela n’affecte pas nos obligations au titre du KVKK.

2. Données personnelles traitées

Lors de votre utilisation de la plateforme, les données personnelles suivantes peuvent être traitées :

• Données d’identité : nom et prénom, nom d’utilisateur ; à des fins de facturation (si une facture individuelle est choisie, la saisie est facultative) le numéro d’identité turc.
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation (ville / pays compris).
• Données d’entreprise / professionnelles : nom de l’entreprise (saisie facultative).
• Données financières / de facturation : type de facture (individuelle / professionnelle), raison sociale, numéro fiscal (VKN) et centre des impôts (pour la facture professionnelle, saisie facultative) — pour l’émission de factures officielles / e-archive et le respect des obligations légales de conservation.
• Sécurité des opérations : adresse IP, informations de session, journaux de connexion–déconnexion.
• Données d’utilisation : journaux de visites de pages, rapports d’erreurs, cartes de chaleur / enregistrements de session (uniquement avec votre consentement explicite — voir la Politique de cookies).
• Données de paiement : montant du paiement, identifiant de facture. Les données de carte ne sont pas stockées sur les serveurs LeaderMix ; elles sont traitées directement par l’établissement de paiement agréé (Tami).

3. Finalités du traitement

• Fourniture, gestion, maintenance et amélioration de la plateforme.
• Création de compte, authentification et gestion des sessions.
• Traitement des demandes de support client.
• Facturation, paiement et suivi des abonnements.
• Respect des obligations issues de la législation fiscale, commerciale et du commerce électronique.
• Sécurité du système, prévention de la fraude et des abus.
• Envoi de messages électroniques commerciaux (résumé hebdomadaire, actualités produit) en cas de consentement explicite.

4. Bases légales (KVKK art. 5)

Vos données personnelles sont traitées sur les bases légales suivantes :

• Art. 5/2(c) : traitement directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat (ouverture de compte, suivi d’abonnement, facture).
• Art. 5/2(ç) : respect de nos obligations légales (impôts, conservation des factures, conservation des journaux au titre de la loi turque n° 5651).
• Art. 5/2(f) : nos intérêts légitimes, sous réserve de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux (sécurité du système, prévention de la fraude).
• Art. 5/1 — consentement explicite : messages électroniques commerciaux, cookies analytiques optionnels et enregistrement de session.

5. Méthode de collecte

Vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous via le formulaire d’inscription, la mise à jour du profil ou le formulaire de contact ; par l’intermédiaire du prestataire de paiement lors des opérations de paiement ; et automatiquement lors de votre utilisation de la plateforme (cookies de session, journaux de serveur, outils tiers indiqués dans la politique de cookies).

6. Transfert des données personnelles

Vos données personnelles ne sont ni vendues ni partagées à des fins commerciales avec des tiers. Seules les données limitées à la fonction concernée sont partagées avec les prestataires suivants pour permettre la fourniture du service :

• Serveur / hébergement : Hetzner Online GmbH (Union européenne — Allemagne).
• Distribution de contenu + sécurité : Cloudflare, Inc. (États-Unis ; le contrat type de l’art. 9 du KVKK est appliqué).
• Envoi d’e-mails : Google Workspace (infrastructure [email protected]).
• Paiement : Tami (établissement de paiement agréé — TPE virtuel / 3D Secure), Türkiye.
• Analytique (uniquement avec votre consentement) : Google Analytics 4 (Google Ireland Ltd.), Microsoft Clarity (Microsoft Corp.) — détails dans la Politique de cookies.
• Autorités légales : avec les autorités compétentes en cas de décision de justice ou de demande légale, strictement limité aux données demandées.

7. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation de service ; à l’issue de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées. Les obligations légales de conservation demeurent : les enregistrements de factures et de paiements sont conservés 10 ans au titre de la législation fiscale ; les registres de trafic/accès 2 ans au titre de la loi turque n° 5651. Les journaux de la couche applicative sont conservés moins longtemps (adresse IP 90 jours, journaux d’utilisation 60 jours). En cas de demande de suppression de compte, vos données des systèmes actifs sont immédiatement supprimées/anonymisées ; un enregistrement d’identité limité est conservé 5 ans dans une archive séparée à accès restreint pour le droit de défense en cas de litige, puis détruit automatiquement. Pour le tableau détaillé, voir la Politique de confidentialité.

8. Vos droits (KVKK art. 11)

En qualité de personne concernée, vous avez le droit de :

• Savoir si vos données personnelles sont traitées,
• Demander des informations si elles l’ont été,
• Connaître la finalité du traitement et vérifier si les données sont utilisées conformément à cette finalité,
• Connaître les tiers auxquels elles sont transférées, en Turquie ou à l’étranger,
• Demander la rectification des données incomplètes ou inexactes,
• Demander leur suppression / destruction dans les conditions prévues par le KVKK,
• Demander que les rectifications, suppressions ou destructions soient notifiées aux tiers destinataires,
• Vous opposer à un résultat produit à votre encontre par une analyse exclusivement automatisée,
• Demander réparation du préjudice causé par un traitement illicite.

9. Informations RGPD pour les utilisateurs EEE/Royaume-Uni

Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, le RGPD / UK GDPR s’applique à notre traitement de vos données personnelles, en complément du KVKK. Le responsable du traitement est la société identifiée à la section 1. Les bases légales correspondent aux articles 6(1)(b) (contrat), 6(1)(c) (obligation légale), 6(1)(f) (intérêts légitimes) et 6(1)(a) (consentement) du RGPD. Outre les droits ci-dessus, vous pouvez exercer à tout moment vos droits RGPD d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle locale (en France : la CNIL). Les transferts hors EEE reposent sur des garanties appropriées (clauses contractuelles types) décrites dans l’Accord de traitement des données.

10. Cookies

Pour des informations détaillées sur les cookies et technologies de suivi utilisés sur la plateforme, consultez la page Politique de cookies.