Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Le présent contrat est établi dans le cadre de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement turc sur les contrats à distance.

1. Parties

2. Objet du contrat

Le présent contrat régit les conditions de l’abonnement de l’Acheteur à la plateforme LeaderMix. Le périmètre du service est un abonnement à un service numérique comprenant la gestion de prospects B2B, l’envoi de campagnes d’e-mails, des fonctions CRM et les outils SaaS associés.

3. Prix du service et paiement

Le montant de l’abonnement est déterminé selon le plan et la période choisis et est encaissé d’avance au début de la période concernée. Les paiements sont effectués via l’établissement de paiement agréé Tami avec 3D Secure. Tous les prix incluent 20 % de TVA turque. Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; l’ancien prix reste valable jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Une fois le paiement effectué, une facture électronique (e-archive) est émise automatiquement et transmise à votre adresse e-mail enregistrée sous 7 jours ouvrés.

4. Livraison

Le service est fourni instantanément sous forme numérique dès la confirmation du paiement. L’activation du compte est généralement effectuée en quelques minutes après la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures. Une notification d’activation est envoyée à votre adresse e-mail enregistrée.

5. Droit de rétractation et remboursement

LeaderMix est une plateforme numérique d’accès aux données offrant le scan d’entreprises, la découverte d’e-mails professionnels vérifiés, la fourniture de profils LinkedIn, la génération de contenu par IA et des outils CRM. Une fois votre compte activé et dès que l’une quelconque des actions suivantes a été effectuée, vous êtes réputé avoir commencé à bénéficier du service et aucun remboursement n’est effectué :

• Se connecter au tableau de bord et utiliser une fonctionnalité quelconque,
• Effectuer une seule recherche d’entreprise, requête d’e-mail ou extraction de données de contact,
• Déclencher un appel d’analyse IA ou lancer un envoi d’e-mails,
• Exporter des données au format CSV, Excel ou tout autre format.

La raison technique et commerciale est la suivante : les données présentées, consultées ou extraites par l’utilisateur constituent un contenu numérique de nature irréversible. Une fois parvenues à l’utilisateur, elles ne peuvent techniquement pas être récupérées par un remboursement ou une annulation. De plus, LeaderMix paie un coût pour chaque requête à des prestataires tiers tels que Google Places API, les services de vérification d’e-mails et les moteurs d’IA ; ces coûts ne sont pas remboursables.

En cochant la case « J’accepte le contrat de vente à distance » lors de l’inscription, cette condition exceptionnelle est également réputée acceptée.

Un remboursement ne peut être étudié que dans les cas exceptionnels suivants :

• Le paiement a été encaissé mais le compte n’a pas pu être activé en raison d’une erreur technique non corrigée sous 48 heures,
• La Plateforme reste totalement inaccessible pendant 48 heures à compter de la date d’achat et aucune donnée / fonctionnalité n’a été utilisée pendant cette période.

Dans ce cas, adressez-vous à [email protected] avec vos informations de paiement ; les demandes sont étudiées sous 5 jours ouvrés au plus tard.

6. Durée de l’abonnement et renouvellement

Les abonnements sont à durée fixe et ne se renouvellent pas automatiquement à l’échéance (article 3) — aucun nouveau prélèvement n’est effectué sur votre carte et votre carte n’est pas conservée. Pour continuer à utiliser le service :

• Un rappel est envoyé à votre adresse e-mail enregistrée 5 / 3 / 1 jours avant la date d’échéance.
• Vous renouvelez vous-même votre abonnement en effectuant un nouveau paiement depuis le menu Mon compte ou la page du plan.
• À défaut de renouvellement, votre accès prend fin de plein droit à l’échéance ; aucune démarche d’annulation n’est nécessaire. Tous les services restent actifs jusqu’à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours d’utilisation (article 5).
• Si vous vous réabonnez ultérieurement, votre compte et vos données historiques sont conservés.

En cas de problème de renouvellement ou de compte, contactez [email protected].

7. Garantie et responsabilité

LeaderMix ne garantit pas une fourniture ininterrompue ou sans erreur du service. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l’avance. LeaderMix n’est pas responsable des interruptions imputables à des prestataires tiers (Google, Hetzner, Tami). La responsabilité légale totale de LeaderMix est limitée aux frais d’abonnement que vous avez payés au cours des 3 derniers mois.

8. Droit applicable et juridiction

Le droit turc s’applique aux litiges découlant du présent contrat. Pour les recours exercés en qualité de consommateur, le droit de saisir les comités d’arbitrage de la consommation turcs (dans les limites monétaires mises à jour chaque année par le ministère turc du Commerce) et, au-delà de ces limites, les tribunaux de la consommation turcs est réservé. Pour les litiges de nature commerciale, les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (Anatolie) sont compétents.

9. Acceptation du contrat

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte le contrat de vente à distance » du formulaire d’inscription et en cliquant sur le bouton « S’inscrire », le présent contrat est conclu et devient contraignant entre les parties.